Que faire pour obtenir votre indemnité ?

Que faire pour obtenir votre indemnité ?

Il n’est plus possible de demander des primes pour les collectes de 2022

Les primes pour les collectes d’huiles usagées en 2023 peuvent être demandées à partir de la fin avril 2024. Vous allez recevoir de votre collecteur un courrier avec un code unique et un lien pour vous connecter sur le site Internet de Valorlub.

Important pour votre comptabilité …

  • Les indemnités de Valorlub sont des subsides et ne sont donc pas soumises à la TVA.
  • Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit.
  • Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).
Indemnités pour les <strong>petites quantités</strong>

Indemnités pour les petites quantités

Si vous faites enlever une quantité inférieure ou égale à 3 500 litres d’huiles (en une seule ou en plusieurs fois), vous avez droit à une indemnité. Valorlub détermine ce montant forfaitaire en fonction de la quantité et de la nature des huiles, des conditions prévalant sur le marché pour les huiles usagées et de la méthode de collecte.

Indemnité pour la collecte d’huiles usagées

  • Vous êtes un utilisateur professionnel d’huiles (garagiste, entreprise, etc.) et vous devez assurer la collecte de vos huiles usagées sur le sol belge.
  • Vous devez faire enlever tous les ans (en une ou plusieurs opérations) une quantité d’huile inférieure ou égale à 3 500 litres d’huiles usagées.
  • Vous faites enlever vos huiles usagées par un collecteur Valorlub homologué.
  • Le type d’huile usagée entre dans le champ d’application de l’obligation de reprise des huiles usagées.
  • Les huiles usagées sont de bonne qualité (< 10 % d'eau) et ne sont pas mélangées avec des PCB, de l'eau, des solvants, des produits d’entretien, des huiles végétales ou animales, des détergents, des liquides de freinage, des combustibles ou d'autres déchets dangereux.
  • Valorlub n'octroie pas d'indemnité pour la collecte d'huiles de transformateur.
  • Il n'y a pas d'intervention lorsque les huiles usagées sont collectées gratuitement ou lorsque le collecteur accorde une compensation à l'utilisateur professionnel.

Montant de l'indemnité

L'indemnité forfaitaire pour des enlèvements effectués en 2024 s’élève à :

  • de 0 à 1 000 litres : 165 euros
  • de 1 001 à 3 500 litres : 180 euros

Que devez-vous faire pour obtenir votre indemnité de collecte des huiles usagées ?

Vous n’avez rien à faire. C'est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valorlub. Valorlub vous envoie le mois d'avril de l'année qui suit l'année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à notre site web, et Valorlub effectue le versement de l'indemnité.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité de recyclage ?

Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2024 sont versées en 2025.

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